H.14.12 Émoluments pour les appels d’offres (soumissions)

Pour les grands projets, la Confédération, les cantons et les communes établissent en général de volumineux dossiers d’appel d’offres (sur papier ou sous forme électronique), qu’ils remettent aux entreprises intéressées à titre onéreux.

Cette remise à titre onéreux des dossiers d’appel d’offres est imposable au taux normal.

Si l’entreprise qui a demandé le dossier participe à l’appel d’offres, les émoluments de soumission lui sont restitués au moyen d’une note de crédit.