2.1.10.2 Prestations imposables
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.10.2 · Français
Les examens, soins et traitements autres que ceux définis à l’art. 7, al. 2, let. a, b et c, OPAS (→ ch. 2.1.10.1, let. a et b).