2.1.12.2 Prestations imposables
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.12.2 · Français
La vente de livres (pour le taux d’imposition, → Info TVA concernant le secteur Imprimés et publications électroniques) et la remise de matériel logopédique (par ex. CD-ROM ou feuilles d’exercice).