2.1.13.1 Prestations exclues du champ de l’impôt

Info TVA par secteur 21 · Santé

En vigueur · État du 9 mai 2023

AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.13.1 · Français

a.

Les consultations en matière de diététique qui ont pour but de traiter par exemple l’obésité, la dénutrition, le diabète, l’hypertension artérielle ainsi que certaines autres maladies métaboliques ou carentielles.

b.

Les consultations en matière de diététique lors d’un séjour dans un hôpital, dans un centre de traitements médicaux (→ ch. 4) ou dans un home (maison de retraite, home médicalisé, appartement protégé et foyer pour handicapés).