2.1.13.1 Prestations exclues du champ de l’impôt
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.13.1 · Français
a. | Les consultations en matière de diététique qui ont pour but de traiter par exemple l’obésité, la dénutrition, le diabète, l’hypertension artérielle ainsi que certaines autres maladies métaboliques ou carentielles. |
b. | Les consultations en matière de diététique lors d’un séjour dans un hôpital, dans un centre de traitements médicaux (→ ch. 4) ou dans un home (maison de retraite, home médicalisé, appartement protégé et foyer pour handicapés). |