2.1.14.2 Prestations imposables
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.14.2 · Français
a. | Les soins des pieds fournis uniquement à des fins esthétiques. |
b. | La remise de médicaments (par ex. pommades) et d’autres produits de soins des pieds (par ex. crèmes, produits cosmétiques) ou de matériel médical (par ex. bas à varices et de soutien). |
c. | La livraison d’orthèses (y c. la prise de mesures et l’exécution d’adaptations) fabriquées ou acquises par l’assujetti. |
d. | La vente de chaussures. |