2.1.15.1 Prestations exclues du champ de l’impôt
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.15.1 · Français
Les prestations en matière d’hygiène dentaire (par ex. nettoyage et détartrage des dents, conseils et informations en matière d’hygiène buccale).