2.1.15.2 Prestations imposables
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.15.2 · Français
a. | Les prestations en matière d’hygiène dentaire fournies uniquement à des fins esthétiques (par ex. blanchiment des dents, collage de diamant). |
b. | La remise de matériel de prophylaxie dentaire aux patients, par exemple brosses à dents ou fil dentaire. |