Projet

au droit applicable. Il en va de même lorsqu'elle statue sur une demande de révision.

Chapitre 3 Dommages-intérêts

Art. 78 Etendue de la réparation due au soumissionnaire

¹ Si le recourant peut prouver que, sans la violation du droit constatée, il aurait très vraisemblablement emporté l'adjudication, il a droit au remboursement de ses dépenses en relation avec la passation de marché et la procédure de recours.

² Si l'adjudicateur se soustrait à l'appel d'offres de manière manifestement contraire au droit, le premier recourant qui, de ce fait, n'a pas pu participer à la procédure a droit à une indemnité appropriée dont le montant est limité à 3 ‰ de la valeur de l’adjudication.

Art. 79 Responsabilité de l'Etat

La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité11 s'applique à titre supplétif.

Art. 80 Procédure en dommages-intérêts

¹ La demande de dommages-intérêts doit être présentée à l’organe compétent dans les six mois qui suivent la constatation définitive de la violation du droit.

² Si des prétentions en dommages-intérêts sont avancées par la voie du recours, l'autorité de recours compétente peut statuer sur celles-ci dans sa décision sur le recours.

Art. 81 Dommages-intérêts de l’adjudicateur

¹ Le soumissionnaire qui dépose un recours manifestement infondé répond du dommage causé à l’adjudicateur.

² Si l’adjudicateur fait valoir des prétentions en dommages-intérêts par la voie du recours l'autorité de recours compétente peut statuer sur celles-ci dans sa décision sur le recours.

Titre 4 Surveillance, coordination et statistique

Art. 82 Surveillance

¹ La Confédération et les cantons veillent à une surveillance efficace dans leur domaine de compétence.

² La surveillance doit garantir le respect des dispositions légales.

³ La Confédération et les cantons désignent les organes de surveillance dans leur domaine de compétence.

¹¹ RS 170.32