Projet

Annexe 5

(art. 87)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics12 est abrogée.

II

Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral13

Art. 33, let. c

Le recours est recevable contre les décisions:

c. du tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ses marchés publics.

2. Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral14

Art. 28, al. 1, let. h

¹ La cour des plaintes statue:

h. sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ses marchés publics.

3. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur15

Art. 5

Abrogé

Art. 9, al. 1 et 3

¹ Les restrictions à la liberté d’accès au marché doivent faire l’objet de décision ssujettes à recours.

³Abrogé

¹²AS 1996 508

¹³SR 173.32

¹⁴SR 173.71

¹⁵SR 943.02