Projet

Chapitre 2 Champ d'application

Art. 3 Marché public

¹ La présente loi s'applique à l'achat des prestations nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques de l'adjudicateur. Sont réputés prestations les biens et les services, y compris les ouvrages et les travaux de construction.

² Elle ne s'applique pas:

a. à l’engagement de personnel par l’adjudicateur;

b. aux prestations exécutées par un adjudicateur en interne ou par des adjudicateurs distincts dotés de la personnalité juridique;

c. à l’achat ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou aux droits y afférents;

d. aux prestations destinées à être revendues sur le marché; ou

e. aux prestations destinées à l’assistance internationale, y compris à l’aide au développement.

Art. 4 Adjudicateur

¹ Est adjudicateur au sens de la présente loi:

a. toute autorité ou unité administrative de la Confédération, des cantons et des communes;

b. toute organisation sous l'influence dominante, directe ou indirecte, d'un adjudicateur au sens de la let. a.

² L’influence dominante de l'adjudicateur est présumée notamment lorsque celui-ci:

a. finance majoritairement l’organisation ou ses marchés;

b. contrôle l'activité de l'organisation;

c. désigne plus de la moitié des membres des organes de direction ou de contrôle de l'organisation;

d. octroie des droits spéciaux ou exclusifs à l'organisation, qui fondent les activités exercées par celle-ci.

³ Le tiers qui passe un marché pour un adjudicateur au sens de l’al. 1 est assimilé à celui-ci.

Art. 5 Exemption de la présente loi

¹ Les marchés de prestations dans certains domaines de tâches sont exemptés à la présente loi dans la mesure où une concurrence efficace joue dans les marchés concernés.

² Le Conseil fédéral détermine la procédure.