Projet

Art. 86 Statistiques des marchés publics

¹ La Confédération et les cantons tiennent des statistiques des marchés publics dans leur domaine de compétence.

² Ils relèvent au moins les données requises par les traités internationaux en matière de marchés publics.

³ Le Conseil fédéral et les cantons désignent l'organe compétent dans leur domaine de compétence.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 87 Abrogation et modification du droit en vigueur

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 5.

Art. 88 Dispositions transitoires

¹ L'ancien droit s’applique aux passations de marchés pour lesquelles une première décision susceptible d'un recours a été rendue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

² Une décision concernant la non-inscription du soumissionnaire dans une liste permanente ou sa radiation d’une telle liste ne fonde pas l’application de l’ancien droit à une passation de marché postérieure.

Art. 89 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: