Projet

Section 4 Critères d’évaluation

Art. 30 En général

L'adjudicateur fixe des critères de qualification et d'adjudication (critères d'évaluation) qui se rapportent à la prestation à exécuter et qui sont mesurables. Il tient compte de la nature et de la complexité du marché.

Art 31 Critères de qualification

¹ L'adjudicateur fixe les critères permettant de contrôler les capacités professionnelles, techniques, économiques et organisationnelles du soumissionnaire.

² Il se fonde notamment sur les critères prévus à l'annexe 2.

³ Il peut exiger du soumissionnaire qu'il apporte les preuves prévues à l'annexe 2.

Art. 32 Critères d'adjudication

¹L'adjudicateur fixe des critères d'adjudication pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse (art. 39, al. 2).

² Les critères d'adjudication sont :

a. monétaires: ils se réfèrent au coût de la prestation offerte, tels que le prix et les frais probables, en particulier les frais d'exploitation, d'entretien et d'élimination, pendant la durée de la prestation;

b. non monétaires: ils se réfèrent à la qualité de la prestation offerte, tels que le caractère fonctionnel, le caractère esthétique, la valeur technique, la durée d'exécution, le service après-vente, la compétence technique, l'efficacité de la méthode utilisée, le caractère innovateur et l'impact environnemental.

³ L'adjudicateur ordonne les critères et les pondère.

⁴ Si le marché porte sur des solutions ou des procédés, il prescrit au moins l’ordre de priorité des critères.

Section 5 Limitation du nombre de soumissionnaires ou d'offres

Art. 33 Principe

¹ En procédure d'appel d'offres sélective, l’adjudicateur peut limiter dans l’appel d’offres le nombre de soumissionnaires qui peuvent présenter une offre.

² Il indique dans l’appel d’offres les critères d’évaluation qui déterminent son choix et le nombre de soumissionnaires pris en compte.