Projet

Art. 71 Obligation de motiver

¹ L'adjudicateur motive sommairement les décisions sujettes à recours lors de leur notification. L’appel d’offres ne doit pas être motivé.

² Après la notification, l'adjudicateur fournit immédiatement et gratuitement aux soumissionnaires non retenus qui le demandent les informations nécessaires à la reconstitution de la décision.

³ Il ne divulgue aucune information qui pourrait compromettre des secrets d'affaires ou de fabrication ou des intérêts publics.

Chapitre 2 Recours

Art. 72 Autorité de recours

¹ Le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre les décisions concernant les marchés dans le domaine de compétence de la Confédération.

² Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions concernant les marchés du Tribunal administratif fédéral.

³ Une commission de recours spéciale statue sur les recours contre les décisions concernant les marchés du Tribunal fédéral. Les règles suivantes s'appliquent:

a. la commission de recours est composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin;

b. la commission est présidée par le membre dont la langue de travail est la langue de la procédure;

c. en cas d’empêchement, les règles applicables au tribunal administratif où travaille le membre concerné s’appliquent;

d. la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9.

Art. 73 Qualité pour recourir

¹ Les soumissionnaires qui ont leur siège ou une filiale en Suisse ont qualité pour recourir.

² Les soumissionnaires étrangers ont qualité pour recourir dans la mesure où leur pays accorde la réciprocité aux soumissionnaires suisses.

³ L'adjudicateur concerné est habilité à porter la décision de l'autorité de recours devant le Tribunal fédéral.

⁹ RS 173.32