Projet

Section 7 Eléments particuliers de la procédure d’appel d'offres

Art. 44 Annonce obligatoire

L'adjudicateur ne peut procéder à un concours, un dialogue, une négociation ou à une enchère électronique que s'il l'a annoncé dans l'appel d'offres.

Art. 45 Concours

¹ L'adjudicateur peut organiser un concours pour l'élaboration d'une solution ou d'un procédé, en particulier pour des travaux d’études ou de planification.

² Les participants remettent leur travail de façon anonyme.

³ Les travaux sont appréciés par un jury spécialisé formé en majorité de personnes indépendantes de l’adjudicateur.

⁴ Les participants dont les travaux sont distingués par le jury reçoivent un prix en espèces approprié. Si un droit éventuel à une indemnité doit être compensé par le prix en espèces, l’adjudicateur doit l’annoncer dans l’appel d’offres.

⁵ Le Conseil fédéral et les cantons règlent la composition et les tâches du jury dans leur domaine de compétence.

Art. 46 Dialogue

¹ L'adjudicateur peut développer les solutions et les procédés proposés, en particulier lorsque le marché porte sur des prestations intellectuelles, dans le cadre d'un dialogue avec les soumissionnaires.

Art. 47 Négociation

¹ L'adjudicateur peut mener une négociation avec les soumissionnaires retenus pour qu'ils puissent améliorer leur offre.

² Si aucune offre n’apparaît comme économiquement la plus avantageuse à l'issue de l'évaluation, des négociations peuvent être menées même si elles n’ont pas été annoncées dans l'appel d'offres.

Art. 48 Enchère électronique

¹ Avant l'enchère, l'adjudicateur fait une première évaluation complète des offres en fonction des critères d'évaluation et désigne les soumissionnaires admis à l'enchère électronique.

² Pendant l'enchère, les soumissionnaires disposent d'un laps de temps pour proposer de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs pour d’autres éléments mesurables de leur offre.

³ L'enchère est anonyme.

⁴ Les offres sont évaluées automatiquement au moyen d’une formule mathématique.

⁵ L'adjudicateur adjuge le marché en fonction de l'évaluation automatique et des autres critères d'adjudication.