Projet

c. accord qui supprime une concurrence efficace ou affecte la concurrence de manière notable ou abus de position dominante.

² L’exclusion au sens de l’art. 13 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir8 est prise en compte dans tous les cas.

Art. 27 Motifs d’exclusion relevant du droit des marchés publics

L’adjudicateur exclut le soumissionnaire d’une passation de marché dans un des cas suivants:

a. le soumissionnaire a présenté sa demande de participation ou son offre trop tard ou de manière incomplète sur des points essentiels;

b. le soumissionnaire ne remplit pas ou plus les exigences impératives relatives à la prestation (art. 21, al. 3) ou à sa qualification (art. 31);

c. le soumissionnaire a manifestement influencé l’adjudication par la corruption;

d. un membre du jury aurait dû se récuser en raison de la participation du soumissionnaire à un concours.

Art. 28 Exclusion pour préimplication

¹ L'adjudicateur exclut de la passation de marché le soumissionnaire qui a acquis un avantage concurrentiel du fait de sa participation à la préparation du marché.

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Il peut renoncer à l'exclusion s'il compense l’avantage concurrentiel de manière appropriée, notamment par des informations complémentaires ou la prolongation des délais.

Art. 29 Autres motifs d’exclusion

¹ L'adjudicateur peut exclure un soumissionnaire de la procédure en cours pour de justes motifs, notamment si le soumissionnaire :

a. ne respecte pas les conditions de travail usuelles du lieu et de la branche;

b. ne paie pas ses impôts;

c. fournit de fausses indications.

² Il peut exclure les communautés de soumissionnaires s'il n'a pas mentionné leur admissibilité dans l’appel d’offres.

³ S'il a fixé dans l’appel d’offres des conditions légales parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution correcte de la prestation, il peut exclure les soumissionnaires qui ne remplissent pas ces conditions.

⁴ Il peut exclure un soumissionnaire étranger si son pays n’accorde pas la réciprocité en vertu d’un accord international.

⁸SR 822.41