Projet

² Il inclut en particulier les prix, les émoluments, les commissions, les intérêts et les options prévues. La TVA n'est pas prise en compte.

³ L'adjudicateur ne doit pas utiliser une méthode de calcul particulière ou fractionner abusivement un marché en vue d'éluder un appel d'offres.

Art. 17 Cas particuliers

¹ Si l’adjudicateur entend diviser le marché, il calcule la valeur de celui-ci en se fondant:

a. sur la valeur estimée de toutes les prestations à exécuter pendant les douze mois qui suivent la passation du marché;

b. pour les prestations périodiques, sur la valeur réelle de toutes les prestations exécutées pendant les douze derniers mois.

² Pour les marchés qui font l'objet d'un contrat, la valeur déterminante est:

a. la valeur totale effective ou estimée, pour les contrats à durée déterminée;

b. la mensualité multipliée par 48 pour les contrats à durée indéterminée.

Chapitre 3 Procédure d'appel d'offres

Section 1 Appel d'offres

Art. 18 Contenu minimal et publication

¹ L’adjudicateur indique dans l’appel d’offres au moins les indications prévues à l’annexe 1.

² Il publie l’appel d’offres dans l’organe de publication officiel.

Art. 19 Documents d’appel d’offres

1

L’adjudicateur décrit en détail dans les documents d’appel d’offres:

a. les exigences relatives à la prestation à acheter;

b. les critères d'évaluation;

c. les éléments de coût à prendre en compte dans le prix de l'offre;

d. les conditions de paiement;

e. le déroulement prévu de la procédure;

f. la période pendant laquelle l'offre lie les soumissionnaires.

2

Il rend les documents d’appel d’offres accessibles:

a. au moment de l’appel d’offres, en procédure d’appel d’offres ouverte;

b. au moment de l’invitation à déposer des offres, en procédure sélective.

3

Il remet les documents d’appel d’offres aux soumissionnaires qui le demandent.