Projet

Annexe 4

(art. 42, al. 3)

Indications minimales pour la publication de l’adjudication

1. nom et adresse de l’adjudicateur;

2. type de procédure de passation de marché;

3. nature et complexité de la prestation achetée;

4. date de l’adjudication;

5. nom et adresse du soumissionnaire retenu;

6. prix de l’offre retenue ou – si le prix n’est pas le seul critère et que sa divul-

gation viole le secret d'affaires – le prix le plus bas et le prix le plus élevé des offres;

7. motivation sommaire indiquant pourquoi l’offre retenue est la plus avanta-

geuse économiquement ;

8. indication des voies de droit et, le cas échéant, motivation sommaire indi-

quant pourquoi l’effet suspensif est retiré (art. 76, al. 1) ou pourquoi le recours pas d’effet suspensif (art. 76, al. 2).