Projet

Titre 2 Passation des marchés publics

Chapitre 1 Types de procédures et principes de procédure

Art. 9 Vue d'ensemble

Le marché est passé selon l'une des procédures suivantes:

a. la procédure d'appel d'offres ouverte;

b. la procédure d'appel d'offres sélective;

c. la procédure invitant à soumissionner;

d. la procédure de gré à gré.

Art. 10 Procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective

¹ La procédure d'appel d'offres est ouverte lorsque tout soumissionnaire peut présenter une offre.

² La procédure d'appel d'offres est sélective lorsque les soumissionnaires doivent d'abord déposer une demande de participation. L'adjudicateur désigne ensuite les soumissionnaires qui peuvent présenter une offre.

Art. 11 Procédure invitant à soumissionner et procédure de gré à gré

¹ En procédure invitant à soumissionner, l’adjudicateur invite, si possible, trois soumissionnaires au moins à présenter une offre. L’un d'entre eux au moins, dans la mesure du possible, doit être externe.

²En procédure de gré à gré, l’adjudicateur conclut le contrat avec le soumissionnaire de son choix.

Art. 12 Organisation de la procédure

L'adjudicateur peut organiser librement la passation du marché dans les limites des dispositions du droit des marchés publics.

Art. 13 Confidentialité et sécurité des données

¹ L'adjudicateur assure la confidentialité des informations fournies par le soumissionnaire.

² Il garantit la sécurité des échanges électroniques de données.

Art. 14 Prestations périodiques

Les contrats relatifs à des prestations périodiques sont conclus pour quatre ans au plus. Une durée plus longue peut être convenue dans des cas dûment motivés.