Projet

Art. 34 Ouverture des demandes de participation à une procédure d'appel

d'offres sélective

1

L'adjudicateur n'ouvre pas les demandes de participation avant la date d'ouverture prévue.

2

Il tient un procès-verbal de l'ouverture des demandes de participation.

Art. 35 Limitation du nombre d’offres

1

En procédure ouverte et sélective, l'adjudicateur peut limiter le nombre d’offres à examiner de façon plus approfondie ou à développer.

2

Il indique dans l’appel d'offres les critères d’évaluation qui déterminent son choix.

Section 6 Ouverture des offres et adjudication

Art. 36 Ouverture des offres

1

L'adjudicateur n'ouvre pas les offres avant la date d'ouverture.

2

Il ouvre les offres remises dans les délais en présence de deux personnes au moins. 3

Il tient un procès-verbal de l’ouverture des offres. Il y consigne au moins:

a. le nom des personnes présentes;

b. le nom des soumissionnaires;

c. le respect du délai de remise des offres;

d. le prix des offres.

⁴ L'ouverture des offres est publique s'il l'adjudicateur l'a indiqué dans l'appel d'offres.

Art. 37 Rectification des offres

1

L’adjudicateur rectifie les offres du point de vue matériel, technique et comptable de façon qu’elles puissent être comparées.

2

S’il prend contact avec un soumissionnaire, il respecte les modalités prévues. Le Conseil fédéral et les cantons règlent les modalités dans leur domaine de compétence.

3

Si l'adjudicateur reçoit une offre dont le prix est anormalement inférieur aux autres, il peut demander des précisions au soumissionnaire afin de s'assurer qu'il n'existe aucun motif d’exclusion au sens des art. 25 et 26 et que les critères de qualification (art. 31) sont remplis.

Art. 38 Modification des exigences relatives à la prestation et des critères

d'évaluation

1

L’adjudicateur peut apporter des modifications aux exigences relatives à la prestation ou aux critères d'évaluation, pour autant qu'elles ne soient pas essentielles.