Projet

Annexe 3

(art. 49, al. 3)

Indications minimales de l’annonce d’une liste permanente

1. Adjudicateur

- nom et adresse;

- autres informations nécessaires à l’obtention des documents importants.

2. Prestation à acheter:

- description de la prestation pour laquelle la liste est utilisée.

3. Critères

- exigences que doit remplir le soumissionnaire pour être inscrit dans la liste;

- critères de qualification à remplir pour être inscrit dans la liste;

- procédure permettant de vérifier si les exigences et les critères sont remplis.

4. Autres informations

- durée de validité de la liste et, si la liste n’est pas limitée dans le temps, indication de la façon dont l'expiration de sa validité sera communiquée;

- modalités de mise à jour de la liste;

- remarque indiquant si l’acquisition est soumise au droit international.