Projet

Annexe 2

(art. 31, al. 2 et 3)

Critères de qualification et preuves

La capacité des soumissionnaires est évaluée en particulier en fonction des critères et des preuves à fournir suivants:

Critères Preuves*

Personnel: Indication du nombre et de la fonction des

collaborateurs de l'entreprise;

Indication des ressources disponibles;

Certificats et attestations concernant les capacités professionnelles des collaborateurs et/ou des cadres de l'entreprise;

Organisation: Attestation concernant l'application d'un système de

gestion de la qualité reconnu;

Structure de l'entreprise;

Indicateurs Bilans ou extraits du bilan de l'entreprise;

économiques: Renseignements sur l'ensemble du chiffre d'affaires; Preuves juridiques: Extrait du registre de commerce;

Extrait du registre des poursuites;

Attestations de services officiels de contrôle de la qualité;

Dernier rapport de l'organe de révision;

Extrait du casier judiciaire;

Durabilité: Mesures prises pour garantir la qualité;

Système de gestion environnementale;

Expérience: Liste des plus importantes prestations exécutées;

Références: Personnes qui confirment à l'adjudicateur que les

prestations ont été exécutées selon les règles et qui fournissent en particulier les renseignements suivants:

• valeur de la prestation;

• moment et lieu d’exécution de la prestation;

• prise de position (de l'ancien adjudicateur)

indiquant si les prestations ont été exécutées correctement et selon les règles reconnues de la technique.