Projet

Section 2 Procédure de gré à gré

Art. 60 Conditions générales

1

L’adjudicateur peut acheter une prestation en procédure de gré à gré dans un des cas suivants:

a. le seuil déterminant pour la procédure invitant à soumissionner n’est pas atteint;

b. la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux l'exige;

c. un cas prévu aux art. 61 à 66.

2

Il achète en outre une prestation en procédure de gré à gré si la protection de l’ordre et de la sécurite public l’exige.

Art. 61 Absence de concurrence

1

L’adjudicateur peut acheter une prestation de gré à gré dans un des cas suivants:

a. il n'a pas reçu de demande de participation ou d’offre;

b. aucune offre ne satisfait aux exigences impératives relatives à la prestation (art. 21, al. 3);

c. des motifs d’exclusion contre tous les soumissionnaires, selon les art. 25 et 26, existent;

d. aucun des soumissionnaires ne remplit les critères de qualification (art. 31);

e. il n'a reçu que des offres concertées.

2

Il peut acheter une prestation de gré à gré si celle-ci ne peut être exécutée que par un soumissionnaire particulier et qu’il n'existe aucune alternative ni de prestation de remplacement appropriée. Il peut notamment le faire dans un des cas suivants :

a. le marché porte sur une œuvre d’art;

b. le marché porte sur une prestation protégée par un brevet, des droits d’auteur ou d’autres droit exclusifs;

c. il n’y a pas de concurrence pour des raisons techniques.

³ Il peut vérifier le calcul du prix lorsque la valeur du marché atteint un million de francs.

Art. 62 Prestations additionnelles

Si le seuil déterminant pour une procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective était atteint ou dépassé l'adjudicateur peut acheter de gré à gré au même soumissionnaire des prestations additionnelles si le changement de soumissionnaire:

a. n’est pas possible pour des raisons techniques, ou

b. entraînait des inconvénients considérables ou une augmentation disproportionnée des coûts pour l’adjudicateur.