Projet

Art. 49 Listes permanentes

¹ L’adjudicateur peut tenir des listes des soumissionnaires qui ont apporté la preuve:

a. qu’ils ne font pas l’objet d’un motif d’exclusion au sens des art. 25 et 26;

b. qu’ils remplissent les critères de qualification (art. 31) fixés pour certaines catégories de prestations.

² Les soumissionnaires qui remplissent ces conditions sont inscrits sur la liste permanente à leur demande.

³ L'adjudicateur annonce l’établissement d’une liste permanente dans l'organe de publication officiel. L'annonce doit contenir au moins les indications prévues à l’annexe 3.

⁴ L'inscription d'un soumissionnaire sur une liste ne dispense pas l'adjudicateur de vérifier, lors de l'adjudication, qu'il n'existe aucun motif d’exclusion au sens des art. 25 et 26 et que les critères qualification sont remplis.

⁵ Un soumissionnaire non inscrit sur une liste peut participer à une passation de marché.

Art. 50 Eléments particuliers et dérogations

¹ Le Conseil fédéral et les cantons règlent les modalités des éléments particuliers de la procédure d'appel d'offres dans leur domaine de compétence.

² Les cantons peuvent exclure ou limiter ces éléments particuliers dans leur domaine de compétence.

Section 8 Délais, forme et organe de publication

Art. 51 Délais

¹ L'adjudicateur fixe les délais en tenant compte de manière équilibrée :

a. de l'intérêt du soumissionnaire à disposer de suffisamment de temps pour examiner les documents et préparer son offre;

b. de son propre intérêt légitime à la rapidité de la procédure.

² Il tient compte en particulier du genre et de la complexité du marché.

³ Il fixe les mêmes délais pour tous les soumissionnaires et les leur communique en même temps. Il en va de même pour la prolongation des délais.

Art. 52 Délais minimaux

Les délais minimaux suivants sont applicables:

a. en procédure d’appel d’offres ouverte: 40 jours à partir de la publication de l'appel d'offres pour la présentation d'une offre;

b. en procédure d’appel d’offres sélective:

1. 25 jours à partir de la publication de l’appel d’offres pour la présentation d'une demande de participation,

2. 40 jours à partir de l’invitation pour la présentation d'une offre.