Rapport OChim

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Protection des consommateurs

Une adaptation de la législation européenne au Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (règlement SGH) est en préparation et son introduction est prévue pour le début 2009. Dès que le règlement SGH entrera en vigueur, des substances et des préparations pourront être mises sur le marché, à l’initiative du fabricant, avec ce nouvel étiquetage. Une modification de l’OChim est nécessaire afin que cet étiquetage puisse être accepté en Suisse.

L'évaluation économique de l'introduction du Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals (VOBU SGH)² a clairement montré que le principe d'introduire le SGH en Suisse en adéquation avec l'UE, tant du point de vue du calendrier que du contenu, correspond au souhait exprimé par les entreprises interrogées.

Quelques adaptations de l’ordonnance sont également prévues afin de faciliter la mise sur le marché de substances et préparations étant déjà légalement dans le commerce dans l’UE.

L'étiquetage des produits selon le système SGH concerne également les produits biocides (ordonnance sur les produits biocides, RS 813.12), les engrais (ordonnance sur les engrais, RS 916.171) et les produits phytosanitaires (ordonnance sur les produits phytosanitaires, RS 916.161). L'ordonnance sur les produits biocides est révisée en parallèle à l'OChim et fait partie du paquet mis en consultation. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires et l'ordonnance sur les engrais sont du ressort de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et seront révisées en temps utile. L'ordonnance européenne sur les produits phytosanitaires étant actuellement en révision et le règlement SGH en préparation, l'OFAG juge en effet plus opportun d'attendre la finalisation de ces nouvelles dispositions afin d'adapter ses ordonnances. D'autre part, l'étiquetage des produits phytosanitaires selon le règlement SGH n'est pas attendu avant 2010.

Les règlements REACH et SGH (SGH existe seulement en version provisoire) ne font pas partie des documents mis en consultation. Ils peuvent être consultés à l'adresse suivante :

Règlement REACH:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF

Règlement SGH (proposition du 27 juin 2007 présentée par la Commission):

http://ec.europa.eu/enterprise/reach/ghs_en.htm