Projet

Ordonnance sur les aliments pour animaux OSALA 916.307

b. si le producteur peut attester que des mesures appropriées ont été prises visant à empêcher la présence d'impuretés indésirables; et

c. si ces organismes génétiquement modifiés peuvent être mis en circulation conformément au règlement 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés²³, si des traces de ces organismes génétiquement modifiés sont tolérées dans l'UE, ou si ces organismes sont tolérés conformément à l'art. 23 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)²⁴.

²Lorsqu'un lot de matière première importée présente des traces fortuites d'organismes génétiquement modifiés non homologués autres que ceux mentionnés à l'al. 1, l'office peut autoriser exceptionnellement, sur demande, la mise en circulation d'aliments pour animaux contenant ces traces à condition que:

a. le taux de contamination n'excède pas 0,5 %;

b. ces organismes puissent légalement être mis en circulation comme aliments pour animaux au Canada ou aux Etats-Unis;

c. les méthodes de détection et les matériaux de référence appropriés soient disponibles;

d. le demandeur puisse exclure par des mesures appropriées toute contamination de denrées alimentaires, et

e. le demandeur fournisse les informations permettant de vérifier si les conditions visées aux let. a à d sont remplies.

³L'office fixe les tolérances admises pour les traces d'organismes génétiquement modifiés dont l'homologation a été radiée.

Chapitre 7 Exécution

Art. 67 Compétences du département

¹Le département fixe les écarts admissibles entre la valeur mesurée et la teneur déclarée en substances nutritives (tolérances).

²Il peut édicter des prescriptions relatives au prélèvement d'échantillons et aux analyses.

³Il fixe la méthode pour le calcul de la valeur nutritive des aliments composés.

⁴Il peut fixer des conditions pour le transport des aliments pour animaux.