Projet

Ordonnance sur les aliments pour animaux OSALA 916.307

d. les conclusions relatives aux résultats de l'étude sur les effets de l'additif pour l'alimentation animale sur les caractéristiques des produits d'origine animale et leurs propriétés nutritionnelles;

e. les méthodes de détection et d'identification de l'additif pour l'alimentation animale et, le cas échéant, les exigences de surveillance et un résumé des résultats de la surveillance.

⁴Si un demandeur retire ou a retiré sa demande, l'office respecte le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles, y compris en matière de recherche et de développement.

Art. 36 Protection des informations du dossier

¹Les données scientifiques et les autres informations contenues dans le dossier de demande exigé en vertu de l'art. 29 ne peuvent être utilisées au profit d'un autre demandeur pendant la période de l'autorisation, sauf si l'autre demandeur a convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées.

²Le demandeur et le demandeur précédent prennent toute disposition nécessaire pour parvenir à un accord sur une utilisation partagée des informations, afin de ne pas devoir effectuer à nouveau d'essais toxicologiques sur les vertébrés. Si toutefois ils ne parviennent à aucun accord sur cette utilisation partagée, l'office peut prendre une décision quant à l'utilisation des informations nécessaires pour éviter de nouveaux essais toxicologiques sur les vertébrés, tout en veillant à garantir un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties concernées.

³Au terme de la période d'autorisation, les résultats de l'évaluation réalisée sur la base des données scientifiques et des informations contenues dans le dossier de demande peuvent être utilisés par l'office au profit d'un autre demandeur.

Chapitre 4 Substances indésirables dans les aliments pour animaux

Art. 37 Substances indésirables dans les aliments pour animaux

¹Le département établit la liste des substances indésirables dans les aliments pour animaux. Il fixe les valeurs maximales tolérées pour ces substances dans les aliments pour animaux ou les seuils d'intervention à partir desquelles des mesures spécifiques définies doivent être mises en œuvre.

²Les aliments pour animaux qui présentent des teneurs en substances indésirables supérieures aux valeurs maximales définies à l'al. 2 ne peuvent pas être utilisés pour l'alimentation animale ou mis en circulation pour cette utilisation.

Art. 38 Interdiction de dilution et détoxification

Les aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée par le département:

a. ne peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d'autres produits destinés aux aliments pour animaux;