Projet

Ordonnance sur les aliments pour animaux OSALA 916.307

Art. 76 Homologations existantes

¹Sauf disposition contraire, les homologations délivrées pour des additifs avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.

Art. 77 Validité des enregistrements et agrément existants

Sauf disposition contraire, les enregistrements et les agréments d'établissements effectués avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.

Art. 78 Aliments pour animaux emballés et étiquetés selon le droit en vi-

gueur

Les aliments pour animaux qui ont été étiquetés et emballés selon le droit en vigueur peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 août 2011. Ils peuvent rester sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.

Art. 79 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ……..