Projet

Ordonnance sur les aliments pour animaux OSALA 916.307

les dispositions de l'art. 3 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire¹⁴.

Art. 47 Obligation de notifier et d'enregistrer

¹Les entreprises du secteur de l'alimentation animale:

a. notifient à l'office, aux fins d'enregistrement, sous la forme demandée, tous les établissements sous leur contrôle qui interviennent à une étape quelconque de la production, de la transformation, du stockage, du transport ou de la distribution d'aliments pour animaux;

b. fournissent à l'office des informations à jour sur tous les établissements visés à la let. a notamment en lui notifiant toute modification significative des activités et toute fermeture d'un établissement existant.

²Les agriculteurs qui préparent à la ferme des aliments pour animaux en utilisant des additifs pour l'alimentation animale, ou des prémélanges en contenant, comportant une valeur maximale d'incorporation doivent notifier cette activité à l'office aux fins d'enregistrement.

³L'office enregistre les établissements selon l'al. 1 et les agriculteurs selon l'al. 2 dans le la registre des entreprises enregistrées.

Art. 48 Agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

¹Quiconque fabrique ou met en circulation un des aliments pour animaux ci-après doit être agréé par l'office:

a. additifs destinés à l'alimentation animale:

1. additifs nutritionnels,

2. additifs zootechniques,

3. additifs technologiques du groupe des antioxygènes pour lesquels est fixée une teneur maximale ou une autre limitation d'emploi,

4. additifs sensoriels caroténoïdes et xanthophylles,

b. prémélanges contenant les additifs suivants:

1. coccidiostatiques et histomonostatiques,

2. facteurs de croissance,

3. vitamine A et vitamine D,

4. les oligo-éléments que sont le cuivre et le sélénium.

²Quiconque fabrique, pour la mise en circulation ou pour les besoins exclusifs de son exploitation, des aliments composés en utilisant des additifs ou des prémélanges contenant les additifs suivants doit être agréé par l'office:

a. coccidiostatiques et histomonostatiques;

b. facteurs de croissance.

14 RS 916.020