Projet

916.307 Agriculture

Chapitre 3 Additifs et prémélanges pour l'alimentation animale

Section 1 Conditions de mise en circulation

Art. 22 Principe de l'homologation

1 Nul ne peut mettre en circulation un additif pour l'alimentation animale sans que ce dernier ne soit homologué.

²Seuls les additifs homologués peuvent être utilisés.

³Nul ne peut transformer ou utiliser un additif pour l'alimentation animale sans que les conditions d'utilisation fixées dans la présente ordonnance ne soient remplies.

⁴L'office peut autoriser, à des fins de recherche scientifique, l'utilisation en tant qu'additifs de substances non autorisées, à l'exception des antibiotiques, dans la mesure où ces recherches sont menées conformément aux principes et conditions fixés par le Règlement (CE) N° 429/2008 du 25 avril 2008 relatif aux modalités d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement et la présentation des demandes ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale¹⁰. Les animaux concernés ne peuvent être utilisés pour la production de denrées alimentaires que si l'office constate qu'il n'en résultera pas d'effet néfaste sur la santé humaine.

⁵Sauf spécification contraire, le mélange d'additifs destinés à être vendus directement à l'utilisateur final est homologué lorsque sont respectées les conditions d'utilisation prévues dans l'homologation de chaque additif.

Art. 23 Types d'homologation

¹Les additifs appartenant aux catégories définies à l'art. 26, let. a à c, sont homologués lorsqu'ils figurent dans la liste établie par le département. Ce dernier y intègre, en général sur demande, de nouveaux additifs pour l'alimentation animale.

²Les additifs appartenant aux groupes d et e selon l'art. 26 sont homologués s'ils font l'objet d'une autorisation de l'office. Ces produits ne peuvent être mis en circulation pour la première fois que par le détenteur de l'autorisation.

³Le département fixe les conditions générales d'utilisation des additifs et des prémélanges pour l'alimentation animale.

⁴L'office publie la liste des additifs autorisés visés à l'al. 2.

⁵L'office peut limiter la durée d'une autorisation. Il tient compte pour ce faire de la durée de l'autorisation fixée par l'UE.

⁶L'autorisation selon l'al. 3 est personnelle et incessible. Les commerçants en aval n'ont pas besoin d'une nouvelle autorisation si un additif a été importé ou mis en circulation avec une autorisation.