Projet

916.307 Agriculture

tion animale, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement en l'état, soit après transformation, ou pour la préparation d'aliments composés pour animaux ou en tant que supports des prémélanges;

25. mise en circulation: la détention d'aliments pour animaux en vue de leur ven-

te, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux. La mise en circulation équivaut à la mise sur le marché au sens du Règlement (CE) N° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002⁸;

26. notification: la présentation des informations requises par la présente ordon-

nance à l'autorité compétente;

27. objectif nutritionnel particulier: un objectif qui consiste à satisfaire les be-

soins nutritionnels spécifiques d'animaux dont le processus d'assimilation, le processus d'absorption ou le métabolisme est ou risque d'être perturbé temporairement ou de manière irréversible et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices de l'ingestion d'aliments pour animaux appropriés à leur état;

28. organisme génétiquement modifié ou OGM: un organisme génétiquement

modifié tel que défini à l'art. 3, let. d, de l'ordonnance du 10 septembre 2008⁹ sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE);

29. personne responsable de l'étiquetage: l'entreprise du secteur de l'alimenta-

tion animale qui, la première, met un aliment pour animaux en circulation ou, le cas échéant celle sous le nom de laquelle l'aliment pour animaux est mis en circulation;

30. prémélanges: les mélanges d'additifs pour l'alimentation animale ou mélan-

ges d'un ou de plusieurs additifs pour l'alimentation animale avec des matières premières pour aliments des animaux ou de l'eau utilisées comme supports, qui ne sont pas destinés à l'alimentation directe des animaux;

31. présentation: la forme, l'aspect ou l'emballage de l'aliment pour animaux et

les matériaux d'emballage utilisés pour celui-ci, ainsi que la façon dont il est présenté et le cadre dans lequel il est disposé;

32. production primaire d'aliments pour animaux: la production de produits

agricoles, y compris notamment la culture, la récolte, la traite, l'élevage d'animaux (avant leur abattage) ou la pêche, aboutissant exclusivement à des produits qui ne subissent aucune autre opération après la récolte, la collecte ou la capture, à l'exception du simple traitement physique;

33. produit à partir d'OGM: produit, en tout ou en partie, à partir d'OGM, mais

ne consistant pas en OGM et n'en contenant pas;

34. ration journalière: la quantité totale d'aliments rapportée à une teneur en

humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce,

⁸JO L 31 du 1.2.2002, p. 1 modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 202/2008 de la Commission du 4 mars 2008, JO L 60 du 5.3.2008, p. 17

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