Projet

Ordonnance sur les aliments pour animaux OSALA 916.307

c. toute autre nouvelle information disponible concernant l'évaluation de la sécurité d'utilisation de l'additif pour l'alimentation animale et les risques pour les animaux, les êtres humains ou l'environnement liés à l'additif en question;

d. le cas échéant, une proposition visant à modifier ou à compléter les conditions de l'autorisation initiale, notamment les conditions relatives aux futures opérations de contrôle.

e. le cas échéant, le dossier pour le renouvellement de l'autorisation déposé dans l'UE.

⁴Les art. 27 et 28 s'appliquent au renouvellement des autorisations.

⁵Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, aucune décision n'est prise quant au renouvellement d'une autorisation avant la date d'expiration de celle-ci, la période d'autorisation du produit est prolongée automatiquement jusqu'à ce que l'office prenne une décision. Les informations relatives à la prolongation de l'autorisation sont publiées.

Art. 33 Autorisation d'urgence

L'office peut autoriser provisoirement l'utilisation d'un additif pour une période maximale de cinq ans dans le but de garantir le bien-être des animaux.

Section 2 Etiquetage et emballage des additifs et des prémélanges

Art. 34 Etiquetage et emballage des additifs et des prémélanges

¹Aucun additif pour l'alimentation animale ou prémélange d'additifs ne peut être mis en circulation sans étiquetage de l'emballage ou du récipient. Le producteur, l'emballeur, l'importateur, le vendeur et le distributeur sont responsables que l'étiquetage de l'additif comporte les informations suivantes de manière visible, clairement lisible et indélébile, au moins dans une des langues officielles, pour chaque additif contenu dans le produit:

a. le nom spécifique des additifs conformément aux autorisations, précédé du nom du groupe fonctionnel tel qu'il est mentionné dans les autorisations;

b. le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent article;

c. le poids net ou, pour les additifs et prémélanges liquides, soit le volume net soit le poids net;

d. le cas échéant, le numéro d'agrément attribué à l'établissement qui fabrique l'additif pour l'alimentation animale ou le prémélange;

e. le mode d'emploi et toute recommandation de sécurité concernant l'utilisation et, le cas échéant, les exigences spécifiques mentionnées dans l'autorisation, y compris les espèces et les catégories d'animaux auxquelles l'additif ou le prémélange d'additifs est destiné;