Projet

Ordonnance sur les aliments pour animaux OSALA 916.307

c. les conditions et modalités applicables à l'enregistrement et l'agrément des établissements.

²Il s'applique:

a. aux activités des entreprises du secteur de l'alimentation animale à tous les stades de leur intervention, à l'exception de la production primaire d'aliments pour animaux;

b. aux importations d'aliments pour animaux à l'exception d'aliments pour animaux de compagnie destinés à un usage privé.

³Il ne s'applique pas à la vente au détail d'aliments pour animaux de compagnie.

Art. 5 Objet du chapitre 6 traitant des organismes génétiquement modifiés

(OGM)

¹Le chapitre 6 précise:

a. le régime d'autorisation et de surveillance des aliments pour animaux génétiquement modifiés;

b. les dispositions concernant l'étiquetage et la traçabilité des aliments pour animaux génétiquement modifiés.

²Il s'applique:

a. aux OGM destinés à l'alimentation des animaux;

b. aux aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, y compris les additifs;

c. aux aliments pour animaux produits à partir d'OGM.

Art. 6 Définitions

On entend par:

1. additifs pour l'alimentation animale: des substances, microorganismes ou préparations, autres que les matières premières pour aliments des animaux et les prémélanges, délibérément ajoutés aux aliments pour animaux ou à l'eau pour remplir notamment une ou plusieurs des fonctions visées à l'art. 25, al. 3;

2. aliment complémentaire des animaux: un aliment composé pour animaux qui a une teneur élevée en certaines substances mais qui, en raison de sa composition, n'assure la ration journalière que s'il est associé à d'autres aliments pour animaux;

3. aliment complet pour animaux: un aliment composé pour animaux qui, en raison de sa composition, suffit à assurer une ration journalière;

4. aliment composé pour animaux: un mélange d'au moins deux matières premières pour aliments des animaux, comprenant ou non des additifs pour l'alimentation animale, qui est destiné à l'alimentation animale par voie orale, sous la forme d'un aliment complet pour animaux ou d'un aliment complémentaire pour animaux;