Rapport sur les résultats

Dans une première prise de position publiée sur son site internet le 15 mars 2010, UDC avait exprimé un soutien conditionnel par rapport à l'AP-LPol. Elle l'a cependant rejeté en bloc par la suite, dans une deuxième prise de position formelle remise après échéance du délai.

c) Organisations: GSsA rejette le projet dans sa totalité.

Amnesty Int., CCC, JDS/Drf.ch et Privatim ne rejettent pas expressément l'ensemble du projet de projet de loi, mais ces intervenants émettent des critiques explicites présentées ciaprès dans le traitement des diverses normes légales, notamment dans les domaines de la protection des droits fondamentaux, de la protection des données et s’agissant du transfert de tâches à des entreprises de sécurité privées (Amnesty Int.).

Un dernier point doit être abordé à ce stade: dans le rapport explicatif relatif à la LPol, le Conseil fédéral a pris position sur deux sujets, rendant ainsi des décisions de principe qui ont également fait l’objet de la consultation:

- La renonciation d'intégrer la nouvelle réglementation sur la protection extraprocédurale des témoins dans la LPol (rapport explicatif, chiffre 1.5.2): seule CCDJP s’est exprimée à cet égard, favorablement, un projet séparé de loi sur la protection des témoins étant adéquat selon elle, parce que son traitement pourrait progresser plus rapidement séparément que dans le cadre de la LPol.

- La renonciation au droit d'accès indirect aux systèmes d'information de police (cf. chiffre 1.5.3): PS, JDS/Drf.ch et USS saluent que l’avant-projet LPol se réfère désormais intégralement à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) quant au droit de regard des personnes concernées et qu’il renonce ainsi au droit d’accès indirect. Cette modification doit être mise en œuvre aussi rapidement que possible, indépendamment du projet LPol.

3 Remarques concernant les dispositions individuelles de l’avant-projet

3.1 Titre et préambule

FR, JU et CCPCS notent que le titre de la loi ne correspond pas au contenu de celle-ci. Si la loi devait conserver son titre actuel, il faudrait, pour être conséquent, réglementer les tâches de tous les organes de la Confédération investis de tâches policières, notamment celles du Cgfr. Mais si la loi ne doit réglementer effectivement que les tâches de fedpol, la formulation de son titre devrait l’indiquer.⁷

En ce qui concerne les compétences constitutionnelles de la Confédération dans le domaine de la police décrites au préambule, PES et JDS/Drf.ch rejettent la référence à une compétence générale de la Confédération s’agissant du "maintien de la sûreté intérieure". Cette notion, distendue et surinterprétée durant les décennies passées, ne permet pas de déduire des compétences policières pour la Confédération. JDS/Drf.ch regrettent que le rapport explicatif ne traite pas de manière approfondie des bases constitutionnelles du projet de loi.