Rapport sur les résultats

- 16 organisations.²

Seul le PLR rejette explicitement le projet: s’il juge digne d’être soutenu l’objectif de simplifier la législation policière fédérale, il estime qu’il n’apporterait rien au citoyen en la forme présentée. Le maintien de lois spéciales limiterait la simplification visée. Il serait aussi possible de combler ponctuellement les lacunes dans le cadre des lois actuelles.

Il faudrait en particulier éviter que la création de la LPol ne remette en question des solutions légales récemment forgées au prix de grands efforts dans la nouvelle loi fédérale du 31 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) et dans la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (loi sur l’usage de la contrainte, LUsC; RS 364). On ne saurait exclure des effets négatifs sur la souveraineté des cantons en matière de police. Le thème de l’augmentation constante du Corps des gardes-frontière (Cgfr) indique que des difficultés se présentent actuellement à ce niveau. De plus, un des projets concernant la sécurité intérieure se trouve au milieu du processus parlementaire (la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI II; Moyens spéciaux de recherche d'informations³).

Certains intervenants adoptent une position nuancée:

Pour JDS/Drf.ch, l’objectif de synthèse du droit policier de la Confédération dans une loi ne suffit pas à justifier la création d’un tel acte. Eu égard aux compétences limitées de la Confédération en matière de police, les raisons objectives de scinder la législation policière fédérale en divers actes ne font assurément pas défaut.

Le Centre patronal concède que la codification prévue du droit policier de la Confédération pourrait constituer un progrès en termes de systématique légale, mais il y voit – sous l’angle politique – un renforcement de la position de fedpol et, de ce fait, de la Confédération. Or, il ne convient pas qu’un pouvoir accru de la Confédération soit établi au détriment de la souveraineté des cantons.

SO note que la loi visée pourrait nuire à la sécurité du droit à court terme, parce que la LSIP et la loi sur l’échange d’informations Schengen (LEIS; RS 362.2) seraient abrogées peu de temps déjà après leur entrée en vigueur.

2.2 Evaluation du présent projet de loi

Seule une minorité des intervenants expriment explicitement une évaluation globale de la mise en œuvre du projet législatif, c’est-à-dire du projet concret de loi.

Approbation :

- 10 cantons;⁴

- partis (PCS et PDC);

- organisations (Centre patronal, UVS et ACPJS).

Réserves:

Pour ZH et CCDJP, les objectifs du projet législatif en soi (cf. chiffre 2.1) n’ont pas été réalisés, tandis que AG, FR, GL, GR, SZ⁵ 5 et CCPCS sont d’avis que les objectifs n’ont été que partiellement mis en œuvre.