Rapport sur les résultats

3.9.4 Art. 93 (Identification)

GSsA décèle diverses lacunes dans la norme proposée et renvoie à l’art. 13 du projet de concordat de la CCDJP du 29 septembre 2009, qui fournit une réglementation plus claire. Amnesty Int. relève l’importance de la possibilité d’identifier le personnel de sécurité: sans cette possibilité, il est plus difficile de procéder à une éventuelle poursuite pénale.

3.9.5 Art. 94 (Echange d’informations)

3.9.5.1 Généralement

Au total, huit prises de position concernent cette disposition; toutes la rejettent:

Pour VD et VS (qui s’opposent fondamentalement à la délégation des tâches; cf. ci-dessus ch. 3.9.1), transmettre des informations à des privés est exclu d’emblée.

OW et ACPJS souhaitent que la disposition soit complétée: si les autorités fédérales entendent transmettre à une entreprise de sécurité des informations réunies par un service (de police) cantonal, l’autorité fédérale concernée doit prendre contact au préalable avec le service cantonal en question. On peut empêcher ainsi notamment que ne soient publiés inopportunément des éléments d’enquête préliminaire.

3.9.5.2 Al. 1

Pour GSsA, il est nécessaire de restreindre en la clarifiant généralement la notion de "données concernant des personnes". Travail.Suisse et FSFP sont aussi d’avis que cette disposition doit définir plus précisément quelles informations pourraient être transmises. En tout cas, la transmission de données ne doit être possible que de manière très limitée; les profils de la personnalité et les autres informations qui violeraient la sphère personnelle devraient en être exclus.

3.9.5.3 Al. 3

La transmission de "toutes les indications" serait excessive pour AESS. Il en résulterait un déluge de communications d’importance mineure, ce qui ne répondrait ni aux intérêts de l’entreprise de sécurité ni à ceux des autorités. De ce fait, la disposition doit reprendre la formulation plus étroite du projet de concordat de la CCDJP (annoncer "la lésion ou la mise en danger de biens juridiques importants").

3.9.5.4 Al. 4

GSsA constate que cette disposition se borne à réglementer comment les entreprises de sécurité privées doivent gérer les données reçues des autorités fédérales; on ne sait au juste si la disposition s’applique aussi aux données collectées par les entreprises de sécurité privées elles-mêmes.

3.9.6 Art. 95 (Conditions)

3.9.6.1 Généralement

Amnesty Int. et GSsA estiment que les diverses conditions contractuelles sont généralement trop ouvertes et imprécises. Les autorités compétentes disposent d’une large marge d’appréciation. Une réglementation claire implique que soit dressé un catalogue explicite des conditions d’autorisation, semblable à l’art. 5 du projet de concordat de la CCDJP du 29 septembre 2009.

BE et GSsA déplorent l’absence de dispositions pénales pour le cas où les dispositions prévues à l’art. 95 seraient transgressées ou si l’on dépassait les compétences déléguées.

3.9.6.2 Al. 1

S’agissant de la let. a, Travail.Suisse et FSFP jugent que la formulation "garanties suffisantes" est trop vague; une précision est nécessaire au niveau de l’ordonnance (Travail.