Rapport sur les résultats

3.2 Remarques concernant le titre 1 (Dispositions générales)

3.2.1 Art. 1 (Objet)

Cantons: 9 cantons renoncent à se prononcer sur le champ d’application objectif.⁸ Sur les 17 cantons qui prennent position à ce sujet, 1 canton (TI) s’exprime favorablement. Les 16 autres cantons rejettent l’avant-projet sur ce point. Parmi ces 16 cantons, 2 se bornent à adopter une position généralement négative,⁹ tandis que 14 cantons veulent en outre explicitement soumettre le Cgfr à la LPol, dans la mesure où il assume des tâches de police.¹⁰

Parmi l se partis, seul le PDC s’exprime quant à l’objet de la loi pour relever qu’il manque une délimitation et une coordination entre les lois et les organes de sécurité cantonaux et ceux de la Confédération.

Les 3 organisations qui s’expriment sur le champ d’application objectif (CCDJP, CCPCS et ACPJS) se déclarent opposées. Elles aussi demandent d’inclure le Cgfr dans le domaine d’application de la LPol. Pour FSFP, il faudrait toutefois contrôler pour l’avenir si les lois spéciales concernant les douanes, l’aviation et les affaires militaires ne devraient pas être elles aussi intégrées dans la loi.

Contenu des prises de position négatives:

Refus général du champ d’application matériel proposé: certains intervenants sont d’avis qu’une loi sur les tâches de police de la Confédération doit réglementer tous les organes fédéraux en charges de tâches de police. De cette manière, on peut notamment définir les organes investis en premier lieu de tâches policières et ceux pour lesquels de telles tâches sont secondaires. On pourrait ainsi éviter que des organes pour lesquels les tâches de police sont de nature secondaire ne reçoivent autant de compétences que ceux qui en sont chargés prioritairement (FR, ZH). On voit aussi dans les réserves explicitement émises à l’art. 1, al. 2, AP-LPol quant aux dispositions des lois spéciales une contradiction de l’intention déclarée de réunir désormais dans une seule loi l’ensemble des tâches de police de la Confédération.¹¹ GR et SZ observent cette contradiction notamment dans le maintien de la LUsC comme norme transversale autonome, le Conseil fédéral lui-même ayant qualifié, dans son message relatif à la loi sur l’usage de la contrainte, l’intégration de celle-ci à la future législation sur la police comme "possible et souhaitée". CCDJP et CCPCS citent elles aussi expressément la LUsC comme l’une des lois spéciales dont la survivance autonome contredit l’objectif d’unification du droit sur le plan fédéral.

On estime aussi important que la loi clarifie les nombreux points de contact entre les tâches des autorités policières de la Confédération et celles des cantons. Le projet ne fait pas suffisamment ressortir les cas où les dispositions du droit fédéral, respectivement celles du droit cantonal s’appliquent. La question se pose en particulier de savoir quel droit est applicable lorsque la Confédération confie à un canton des tâches relevant de la LPol aux fins d’assurer son propre soutien. La question du droit applicable se pose également s’agissant du transfert, prévu dans l’avant-projet, de certaines dispositions de la LMSI dans la LPol, puisque les dispositions de la LMSI concernent non seulement les autorités fédérales, mais aussi les autorités cantonales.

Rejet lié au Cgfr en particulier: des intervenants sont d’avis que le Cgfr doit être réglementé par la LPol, dans la mesure où il assume des tâches de police en dehors du domaine fiscal.