Rapport sur les résultats

1 Aperçu

Le 27 novembre 2009, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’avant-projet de nouvelle loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (avantprojet de loi sur les tâches de police; AP-LPol). Cette consultation a duré jusqu’au 15 mars 2010.

Ce projet vise d’une part à réorganiser le droit policier fédéral dans le respect de la systématique législative, en regroupant les divers actes législatifs existants en une loi fédérale complète. D’autre part, les normes juridiques en vigueur sont précisées et diverses lacunes réglementaires sont comblées. Enfin, de nouvelles dispositions de droit sont créées ponctuellement (nouveaux moyens policiers de recherche d’information, formulation d’une partie générale sur les divers domaines partiels de la coopération policière nationale et internationale, réglementation élargie, dans le domaine du transfert par la Confédération à des entreprises de sécurité privées, de tâches de police de sécurité. En outre, le projet comporte des modifications ponctuelles de lois existantes qui présentent un lien à l’avant-projet de LPol.

73 destinataires (26 cantons, 13 partis et 34 autres organisations) ont été invités à prendre position quant à l’avant-projet dans le cadre de la consultation. Au total, 53 destinataires ont retourné une prise de position (26 + 6 + 21). De plus, cinq organisations ont pris position de leur propre initiative¹. Au total, 58 réponses ont donc été reçues. L’Union patronale suisse et l’Union suisse des paysans ont renoncé à prendre position, de sorte que l’on dispose au final de 56 prises de position, à savoir:

- les 26 cantons,

- 6 partis et

- 24 organisations.

L’Uni versité de Lausanne n’avait aucune remarque à formuler; JDS et Drf.ch ont déposé une prise de position commune. Ainsi, 54 prises de position ont été évaluées (26 + 6 + 22).

L’AP-LPol s’articule en onze titres et une annexe présentant les modifications de la législation existante. Le présent rapport reprend cette même structure au chapitre 3 consacré à la présentation des prises de position sur les diverses dispositions de la loi, après les remarques générales.

2 Evaluation générale

Fondamentalement, il convient de distinguer a) l’évaluation du projet législatif en soi et son objectif général, savoir uniformiser la législation, remédier au morcellement actuel des dispositions juridiques en regroupant les sources du droit policier de la Confédération en une loi unique, créer une réglementation claire et transparente (cf. chiffre 2.1) et b) l’évaluation du projet de loi concrètement présenté (chiffre 2.2).

2.1 Evaluation du projet législatif en soi

Le projet de loi est expressément salué par:

- 24 cantons;

- 5 partis (PDC, UDC, PS, PCS, PES);