Rapport sur les résultats

formulation de l’objectif licite, du recours à des personnes autorisées et des obligations de communiquer.

FSFP confirme son rejet d’une délégation de mesures de contrainte policières à des entreprises de sécurité privées (cf. ci-dessus ch. 3.9.1 et 3.9.8.1). La fouille de locaux et de véhicules, en particulier, ne devrait en aucun cas être confiée à des personnes non membres d’une autorité (FSFP soulève cette restriction également au sujet de l’art. 20a).

3.12.3.3 Art. 19a (Eloignement et tenue à distance)

SO note que la tenue à distance, contrairement à l’éloignement, ne peut pas survenir sans procédure formelle et qu’elle présuppose une décision susceptible de recours. D’une manière générale, la norme doit être formulée plus précisément (notamment quant aux conditions et à la durée maximale).

USS se dit "sceptique" face à cet instrument, qui ne devrait en particulier pas affecter la liberté de rassemblement des citoyens lors de manifestations politiques.

3.12.3.4 Art. 20a (Fouille de véhicules et d’autres choses mobilières)

FSFP demande que la norme soit supprimée, parce qu’il s’agit d’une mesure de police que ne sauraient prendre des personnes non membres d’une autorité.

3.12.4 Loi sur le blanchiment d’argent

Art. 35, al. 1 (suppression du droit d’accès indirect)

ASB partage la crainte du Conseil fédéral que l’introduction de la communication directe de renseignements n’ait une incidence négative sur la procédure pénale (difficulté accrue de garder le secret d’une procédure pénale en cours; rapport explicatif, p. 94). L’intéressé qui apprend, grâce à sa demande, qu’il figure dans la banque de données GEWA, s’adressera à sa banque. En conséquence, l’intermédiaire financier qui a produit la communication de soupçon de blanchiment d’argent peut se retrouver dans une position inconfortable, susceptible d’être très onéreuse de surcroît.

3.13 Invitation à créer des réglementations supplémentaires

Loi sur la circulation routière:

BE et ACPJS constatent, surtout depuis l’entrée en vigueur de l’art. 14 CP (Actes autorisés par la loi), une insécurité juridique concernant les violations de la loi sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) observées dans le cadre de patrouilles motorisées, notamment les excès de vitesse. On invite à créer une solution à l’échelle nationale suisse, de façon à établir la sécurité juridique requise. ACPJS soumet une proposition de formulation concrète pour une telle norme légale²¹.