Projet

Loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance

Section 1 Financement

Art. 11 Système de répartition des dépenses

Les caisses-maladie doivent financer l’assurance-maladie sociale d’après le système de la répartition des dépenses.

Art. 12 Réserves basées sur les risques

Dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, les caisses-maladie doivent constituer des réserves suffisantes basées sur les risques encourus afin de garantir leur solvabilité à long terme. Elles doivent en particulier tenir compte des risques d’assurance, des risques de marché et des risques de crédit.

Art. 13 Provisions

Les caisses-maladie doivent constituer des provisions appropriées pour cas d'assurance non liquidés.

Art. 14 Fortune liée de l'assurance-maladie sociale

¹ Les caisses-maladie doivent constituer une fortune liée de l'assurance-maladie sociale destinée à garantir les obligations découlant des contrats d’assurance et de réassurance qu’elles ont conclus.

² Le débit de la fortune liée de l'assurance-maladie sociale correspond aux provisions pour cas d’assurance non liquidés.

³ Les biens affectés à la fortune liée de l'assurance-maladie sociale ne peuvent répondre que des obligations que cette dernière est destinée à garantir.

Art. 15 Approbation des tarifs de primes

¹ Les tarifs de primes de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance facultative d’indemnités journalières doivent être approuvés par l’autorité de surveillance.

² L'autorité de surveillance vérifie si les tarifs de primes présentés se situent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de la caisse-maladie et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

³ L'autorité de surveillance n’approuve pas les tarifs lorsque les primes:

a. ne respectent pas les prescriptions légales;

b. ne couvrent pas les coûts de leur rayon d'application;

c. entraînent des réserves ou des provisions excessives.