Projet

Loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale

c. édicter les ordonnances relevant de la compétence de la SASO ainsi que des circulaires;

d. superviser la direction;

e. instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;

f. élaborer le rapport d’activités, le soumettre à l’approbation du Conseil fédéral et le publier;

g. nommer le directeur sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;

h. nommer les membres de la direction;

i. édicter le règlement d’organisation et les directives relatives à l’information;

j. approuver le budget.

² Le conseil d’administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.

³ Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)38 est applicable par analogie.

⁴ Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d’un canton, sauf si elle est utile à l’accomplissement des tâches de la SASO.

⁵ Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d’administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration si les conditions requises pour l’exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.

Art. 69 Direction

¹ La direction est l’organe exécutif. Elle est dirigée par un directeur.

² Ses tâches sont notamment les suivantes:

a. arrêter les décisions conformément au règlement d’organisation;

b. élaborer les bases de décision du conseil d’administration, lui rendre des comptes régulièrement et l’informer sans retard de tout événement extraordinaire;

c. assumer toutes les tâches qui ne relèvent pas d’un autre organe.

³ Le règlement d’organisation règle les modalités.

38 RS 172.220.1