Projet

Loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale

Chapitre 4 Réassurance

Art. 28 Autorisation de pratiquer la réassurance

Peuvent être autorisés à pratiquer la réassurance de l’assurance-maladie sociale:

a. les caisses-maladie au sens de l’art. 3 comptant un nombre minimum d’assurés fixé par le Conseil fédéral;

b. les réassureurs sociaux au sens de l’art. 31;

c. les institutions d’assurance privées qui sont habilitées à pratiquer la réassurance conformément à la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (loi sur la surveillance des assurances, LSA)19.

Art. 29 Conditions d’autorisation

Les réassureurs doivent remplir les conditions fixées à l’art. 4, al. 1, let. a à f.

Art. 30 Demande d’autorisation

¹ La société qui entend réassurer les risques de l’assurance-maladie sociale présente une demande à l’autorité de surveillance. Cette demande est accompagnée des informations et documents suivants:

a. les statuts, l’acte constitutif, ainsi qu’un extrait du registre du commerce (inscription);

b. des indications relatives à la dotation financière;

c. l’organisation, ainsi que l’identité et le curriculum vitæ des membres du conseil d’administration, du comité et de la direction;

d. des indications sur les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui, d’une autre manière, peuvent exercer une influence déterminante sur la gestion du réassureur social;

e. l’identité de l'organe de révision externe et de la personne responsable du mandat;

f. le plan de rétrocession;

g. les bilans et les comptes de profits et pertes prévisionnels pour les trois prochains exercices annuels;

h. les tarifs de primes.

² L'autorité de surveillance peut requérir les autres informations et documents qui lui sont nécessaires pour statuer sur la demande d’autorisation.