Projet

Loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale

⁸ L’assureur ne peut pas résilier les assurances complémentaires au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal au seul motif que l’assuré change d’assureur pour l’assurancemaladie sociale.⁵

Titre précédant l’art. 11

Abrogé

Art. 11 à 15

Abrogés

Titre précédant l’art. 18

Abrogé

Art. 18

Abrogé

Titre précédant l’art. 21

Abrogé

Art. 21 à 22a

Abrogés

Art. 59a Données des fournisseurs de prestations

¹ Les fournisseurs de prestations doivent communiquer aux autorités fédérales compétentes les données qui sont nécessaires pour surveiller l’application des dispositions de la présente loi relatives au caractère économique et à la qualité des prestations. Les indications suivantes doivent notamment être communiquées:

a. le genre d’activité, l’infrastructure et l’équipement, la forme juridique;

b. l’effectif du personnel et le nombre de places de formation ainsi que leur structure;

c. le nombre de patients et la structure de leur effectif, sous une forme anonyme;

d. le genre, l’ampleur et les coûts des prestations fournies;

e. les charges, les produits et le résultat d’exploitation;

f. les indicateurs de qualité médicaux.