Projet

Loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale

Art. 37 Publication des décisions

En dérogation à l’art. 33 LPGA23, l’autorité de surveillance peut informer le public sur les sanctions et les mesures administratives qu’elle a prises.

Section 2 Financement de l'autorité de surveillance

Art. 38

¹ L’autorité de surveillance prélève chaque année auprès des caisses-maladie et des réassureurs une redevance qui doit couvrir les coûts de la surveillance.

² La redevance de surveillance est prélevée sur la base des coûts de l'exercice comptable. Elle est calculée en fonction de la part des recettes de primes de chaque caissemaladie et de chaque réassureur aux recettes de primes de toutes les caisses-maladie et de tous les réassureurs dans le domaine de l'assurance-maladie sociale.

³ Le Conseil fédéral détermine notamment les coûts de la surveillance et les recettes de primes déterminantes.

Section 3 Mesures de surveillance

Art. 39 Mesures conservatoires

¹ L’autorité de surveillance prend les mesures conservatoires qui lui paraissent nécessaires pour sauvegarder les intérêts des assurés lorsqu’une caisse-maladie ou un réassureur social ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de la LA-Mal24, ou ne se conforme pas à des ordres de l'autorité de surveillance, ou encore si les intérêts des assurés paraissent menacés de toute autre manière.

² Elle peut notamment:

a. interdire la libre disposition des actifs de la caisse-maladie ou du réassureur social;

b. ordonner le dépôt ou le blocage des actifs de la caisse-maladie ou du réassureur social;

c. déléguer totalement ou partiellement à une tierce personne des compétences appartenant aux organes de la caisse-maladie ou du réassureur social;

d. transférer à une autre caisse-maladie l’effectif des assurés d’une caissemaladie conformément à l'art. 41;

e. ordonner la réalisation de la fortune liée de l'assurance-maladie sociale;

f. exiger la révocation des personnes chargées de la direction générale, de la surveillance, du contrôle et de la gestion;

g. ordonner des augmentations de primes;