Projet

Loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale

Art. 89 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Annexe

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit.

1. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 45

Art. 1, al. 1

¹ Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)46 s’appliquent à l’assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi fédérale du ... sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal)47 ne dérogent expressément à la LPGA.

Art. 4

Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi les caisses-maladie autorisées à pratiquer l’assurance-maladie sociale (assureurs) en vertu de la LSA-Mal48.

Art. 6a, al. 3

³ L’autorité désignée par le canton affilie d’office les personnes qui n’ont pas donné suite à l’obligation de s’assurer en temps utile. Elle statue sur les demandes d’exception à l’obligation de s’assurer. L’art. 50, al. 1, let. c et d, LSAMal49 est réservé.

Art. 7, al. 4, 7 et 8

⁴ L’affiliation prend fin avec le retrait de l’autorisation de pratiquer conformément à l’art. 44 LSAMal50, lorsque l’assureur cesse, volontairement ou par décision administrative, de pratiquer l’assurance-maladie sociale.

⁷ Lorsque l’assuré change d’assureur, l’ancien assureur ne peut le contraindre à résilier également les assurances complémentaires au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal conclues auprès de lui.⁴