Projet

Loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale

Art. 84a, al. 1, phrase introductive et let. a

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi et la LSAMal53 ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA54

a. à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi et la LSAMal ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi ou la LSA-Mal;

Art. 90a, al. 1

Abrogé

Art. 92, let. c

Abrogée

Art. 93 et 93a

Abrogés

Art. 105a

Abrogé

Dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 (compensation des risques)

Abrogé

2. Loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances55

Art. 80, al. 2