Projet

Loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale

² La FINMA et l’autorité de surveillance au sens de la loi fédérale du... sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale 56 coordonnent leurs activités de surveillance. Elles s’informent mutuellement lorsqu’elles ont connaissance d’événements importants pour l’autre autorité de surveillance.

3. Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision57

Art. 22, al. 1

¹ L’autorité de surveillance et les autorités de surveillance suisses se communiquent mutuellement toutes les informations et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la législation applicable. Elles coordonnent leurs activités de surveillance afin d’éviter un double contrôle.

4. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral58

Art. 33, al. 1, let. b, chiffre 3

3. la révocation d'un membre du conseil d'administration de la Surveillance fédérale des assurances sociales de la santé (SASO) ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du .... sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale59.

5. Loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative60

Art. 14, al. 1, let. f, et chiffre 2

f. la Surveillance fédérale des assurances sociales de la santé

² Les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, b, d, e et f, chargent de l’audition des témoins un fonctionnaire qualifié pour cette tâche.

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⁵⁶RS ...

57 RS 221.302

⁵⁸RS 173.32

⁵⁹RS ...

60 RS 172.021