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Art. 151i Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

¹L’autorité cantonale peut octroyer un permis d’élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel aux personnes qui en font la demande pour la première fois et qui ne répondent pas aux exigences médicales minimales du nouveau droit si elles satisfont à celles de l'ancien droit et qu’elles ont déposé leur requête avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

²L’autorité cantonale peut octroyer des catégories de permis supplémentaires autorisant les transports effectués à titre non professionnel aux titulaires d’un permis de conduire qui ne sont pas soumis au contrôle par un médecin-conseil et qui ne répondent pas aux exigences médicales minimales du nouveau droit si elles satisfont à celles de l'ancien droit. Il en va de même en cas de demande d’une catégorie de permis autorisant les transports à titre professionnel ou d’une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel si la requête a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

³L’autorité cantonale peut renoncer à retirer le permis de conduire conformément à l’art. 16d LCR à des titulaires de permis de conduire qui ne répondent pas aux exigences médicales minimales du nouveau droit si le titulaire du permis :

a. répond aux exigences médicales minimales de l’ancien droit, et

b. n’a commis aucune infraction aux prescriptions en matière de circulation routière imputable au non-respect des nouvelles exigences minimales.

⁴Les expertises d’un médecin ou d’un psychologue du trafic visées à l’art. 11c, al. 3, de l'ancien droit seront reconnues dans tous les cantons si elles ont été faites par un service désigné par l’autorité cantonale et si elles ne datent pas de plus d’un an.

⁵Les examens relevant de la médecine du trafic dont la réalisation requerra une autorisation à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification pourront encore être effectués sans autorisation jusqu’au 31 décembre 2014 par les médecins qui procédaient à ces examens avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

⁶Les psychologues du trafic déjà autorisés à effectuer et à signer des expertises de façon autonome au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification obtiendront l’autorisation visée à l’art. 52 sur simple demande.

⁷Les psychologues du trafic déjà autorisés à effectuer des expertises de façon autonome au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification seront encore autorisés, jusqu’au 31 décembre 2014, à procéder à des examens d’évaluation de l’aptitude à la conduite relevant de la psychologie du trafic sans l’autorisation visée à l’art. 52.