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Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 39 pages
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II
1Les annexes 1, 2 et 3 sont remplacées par les versions ci-jointes.
2Les annexes 4 et 12 sont modifiées conformément aux versions ci-jointes.
3L’annexe 3a ci-jointe est ajoutée à la présente ordonnance.
III
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2014.
Date AF Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova