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Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 39 pages

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Annexe 3a (art. 7, 11a, al. 3, et 27, al. 5)

Rapport ophtalmologique

(Exemplaire pour l’autorité cantonale)

Confédération suisse

Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière

Nom : ........................................................................................................................ Prénom : .................................................................................................................... Date de naissance : .................................................................................................... NPA/Lieu : .................................................................................................................Adresse :.......................................................

A. Les exigences en matière de facultés visuelles définies à l’annexe 1 de

l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC) ont été examinées pour :

le 1ergroupe (A, A1, B, B1, F, G, M)

le 2egroupe (D, D1, C, C1, autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, experts de la circulation)

B. Constatations

1 Pour toutes les catégories de permis

1.1 Acuité visuelle

Vision non corrigée :

lointaine : corrigée :

à droite : à gauche : à droite : à gauche :

1.2 Champ visuel : répond aux exigences définies à l’annexe 1 de

l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC) :

pour le 1ergroupe pour le 2egroupe

est réduit* :

1.3 Mobilité des yeux : sans restrictions avec restrictions* 1.4 Diplopie : non oui*

* Veuillez formuler votre constat et décrire la maladie ou l’accident en détail sous