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Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 39 pages
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Annexe 3a (art. 7, 11a, al. 3, et 27, al. 5)
Rapport ophtalmologique
(Exemplaire pour l’autorité cantonale)
Confédération suisse
Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
Nom : ........................................................................................................................ Prénom : .................................................................................................................... Date de naissance : .................................................................................................... NPA/Lieu : .................................................................................................................Adresse :.......................................................
A. Les exigences en matière de facultés visuelles définies à l’annexe 1 de
l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC) ont été examinées pour :
le 1ergroupe (A, A1, B, B1, F, G, M)
le 2egroupe (D, D1, C, C1, autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, experts de la circulation)
B. Constatations
1 Pour toutes les catégories de permis
1.1 Acuité visuelle
Vision non corrigée :
lointaine : corrigée :
à droite : à gauche : à droite : à gauche :
1.2 Champ visuel : répond aux exigences définies à l’annexe 1 de
l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC) :
pour le 1ergroupe pour le 2egroupe
est réduit* :
1.3 Mobilité des yeux : sans restrictions avec restrictions* 1.4 Diplopie : non oui*
* Veuillez formuler votre constat et décrire la maladie ou l’accident en détail sous