Projet
Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 39 pages
Fedlex · Projet · Page 38Fedlex · Projet
Apprentis mécaniciens en
motocycles : attestation de l’Office cantonal de la formation
professionnelle, selon laquelle un contrat d’apprentissage valable a été conclu (art. 11, al. 2, OAC)
Ressortissants étrangers : livret pour étrangers et permis de conduire étranger